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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’arbitre doit déposer la décision en 2 exemplaires ou copies conformes à l’original à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail.
D. 866-2004, a. 12.
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